Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur à partir du : 11/12/2025

1. Objet

Le site confort-sec.fr est édité par la société EMEI 3099, dont le siège social est situé au 9 RUE DE CONDE, BUREAU 3, 33000 BORDEAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EMEI 3099 (ci-après « le Vendeur ») et tout client personne physique (ci-après « l'Acheteur ») pour l'achat de produits d'incontinence en ligne sur le site confort-sec.fr.

L'acceptation de ces CGV est obligatoire pour accéder à nos services. En passant commande, l'Acheteur accepte sans réserve l'intégralité de ces CGV.

2. Produits et tarifs

2.1 Description des produits

Les produits sont décrits au mieux de nos connaissances sur le site. Les photographies sont à titre illustratif. De légères variations de couleur, de texture ou d'emballage peuvent survenir sans constituer un défaut.

2.2 Tarification

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC (TVA 20% incluse). Ils sont valables au moment de la consultation et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Les frais de port sont calculés selon le produit commandé et la zone géographique de livraison. Ils sont affichés au moment de la finalisation de la commande avant validation du paiement.

2.3 Promotions et réductions

Les offres promotionnelles sont soumises à des conditions spécifiques mentionnées au moment de leur publication. Elles ne peuvent pas être cumulées sauf mention contraire.

3. Processus de commande

3.1 Passage de commande

La commande est effectuée en ligne via le formulaire de commande du site. L'Acheteur doit :

  • Compléter l'ensemble des champs obligatoires
  • Vérifier les informations saisies avant validation
  • Accepter les présentes CGV
  • Fournir une adresse de livraison en France métropolitaine (extension possible selon demande)

3.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après :

  1. La validation finale par l'Acheteur
  2. Le paiement intégral de la commande
  3. La réception d'un email de confirmation avec le numéro de commande

Un contrat de vente est alors formé entre le Vendeur et l'Acheteur.

3.3 Droit de rétractation

Conformément à la loi française (Code de la consommation), l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Conditions de rétractation :

  • Les produits doivent être dans leur état original, non utilisés et non endommagés
  • L'emballage d'origine doit être conservé
  • Pour les protections d'incontinence scellées, l'emballage ne doit pas avoir été ouvert (raison d'hygiène)

Procédure de rétractation : L'Acheteur doit notifier son souhait de se rétracter par email à : contact@confort-sec.fr

L'email doit contenir :

  • Le numéro de commande
  • L'identité et l'adresse de livraison
  • La mention "Je souhaite me rétracter"
  • La raison (facultative)

L'Acheteur doit ensuite :

  1. Remballer le produit de manière sécurisée
  2. Nous retourner les produits aux frais du Vendeur (nous remboursons les frais de retour)
  3. Nous envoyer le colis avec un numéro de suivi

Remboursement : Le remboursement du prix d'achat (hors frais de port initiaux) sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande. Les frais de port de la commande initiale ne sont pas remboursables, sauf défaut du produit.

Le remboursement s'effectuera selon le moyen de paiement utilisé :

  • Carte bancaire (Stripe) : crédit en 3-5 jours ouvrables
  • Virement bancaire : selon les délais de votre établissement

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
  • Virement bancaire

4.2 Sécurité du paiement

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le protocole SSL et traités par Stripe, conforme à la norme PCI DSS. Les données bancaires ne sont jamais conservées sur notre serveur.

Pour les virements, les coordonnées bancaires seront communiquées après confirmation de la commande.

4.3 Facturation

Une facture sera envoyée à l'adresse email de l'Acheteur après le paiement et mise en expédition de la commande.

5. Délais et conditions de livraison

5.1 Délais de préparation

Les commandes sont préparées sous 2-3 jours ouvrables après validation du paiement. Ce délai ne comprend pas le délai de livraison.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du produit commandé et de la zone géographique. Ils sont affichés au moment de la commande. Les délais indicatifs sont :

  • Métropole : 3-5 jours ouvrables
  • Zones éloignées : délai spécifique communiqué

5.3 Conditions de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée au moment de la commande. La responsabilité du Vendeur cesse à la remise du colis au transporteur. L'Acheteur doit vérifier l'état du colis à la réception.

En cas de problème de livraison (retard, colis endommagé, produit manquant), l'Acheteur dispose de 5 jours calendaires pour contacter le Vendeur à : contact@confort-sec.fr

5.4 Non-disponibilité

En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, l'Acheteur sera averti par email. Il pourra choisir :

  • Un délai d'attente plus long
  • Un article de remplacement
  • Un remboursement intégral

6. Disponibilité des produits

Les stocks affichés sur le site sont à titre informatif. Une indisponibilité peut survenir malgré nos efforts. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur au plus tôt en cas de rupture de stock.

En cas de rupture, l'Acheteur peut :

  • Reporter sa commande
  • Choisir un article similaire
  • Demander un remboursement complet

7. Garantie légale

7.1 Garantie de conformité

Tous les produits sont conformes à la description et aux normes applicables. Le Vendeur garantit que les produits livrés sont exempts de défaut de conformité à la livraison.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur dispose de 2 ans à partir de la livraison pour agir. Le Vendeur prendra en charge :

  • Le remplacement du produit défectueux
  • Le remboursement du prix d'achat
  • Les frais de retour

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément à la loi française, les vices cachés sont couverts selon les dispositions légales (articles 1641 et suivants du Code civil).

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement du prix du produit défectueux. Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

  • Des dommages indirects ou consécutifs
  • De l'utilisation incorrecte des produits
  • De l'incompatibilité avec les besoins particuliers de l'Acheteur

8.2 Conseils d'utilisation

Les produits d'incontinence sont des dispositifs de santé. L'Acheteur accepte de les utiliser conformément aux instructions fournies et aux normes d'hygiène. En cas de doute ou de réaction cutanée, consulter un professionnel de santé.

9. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

11. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. L'Acheteur sera informé des modifications importantes par email.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du tribunal du commerce de Bordeaux ou, pour les consommateurs, selon les dispositions du Code de procédure civile.

13. Réclamations

Pour toute réclamation ou litige, veuillez contacter : Email : gestion@confort-sec.fr

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures.

Version : 1.0
Dernière mise à jour : 03/03/2026